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Conditions générales – Pure Bamboo – Distribution de produits de papier

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Nuway Technologies Sàrl, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois sous le numéro B270829. Son numéro de TVA intracommunautaire est LU34251341. Exerçant pour sa marque « Pure Bamboo » les activités commerciales suivantes :

- distribution de produits de papier;

- distribution d’emballage alimentaire

- distribution de produits et ustensiles en bambou

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande et tout achat effectués par le client, de quelque manière que ce soit, tant en direct auprès de la société que par l’intermédiaire du site internet de Pure Bamboo www.pbcompostable.com. Par « client » il y a lieu d’entendre tant le client particulier que le client professionnel. En tout état de cause, le client du site internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site internet précité est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.

 

§2. Ces conditions sont applicables tant aux ventes effectuées au Luxembourg qu’à l’étranger et concerne toute la relation contractuelle existant entre Nuway Technologies Sàrl et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.

 

§3. Les présentes conditions générales reprennent les différentes activités précitées sous le terme

- « commandes » ou « produits » lorsque sont visées la vente de papier ou tout autre objet rentrant dans le champ d’application de l’activité commerciale de Nuway Technologies et ne consistant pas en des créations sur mesure.

Lorsqu’une clause n’est applicable qu’à un domaine d’activité particulier réalisée par Nuway Technologies, celui-ci est mentionné spécifiquement.

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Nuway Technologies. Celle-ci s’engage à en informer le client. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur. Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières mentionnées comme telles au client. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

 

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 6. Le client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Nuway Technologies par la voie électronique.

En cas d’achat effectué par l’intermédiaire du site internet de Pure Bamboo, le client est lié par les présentes conditions générales dès validation de la commande au moyen du procédé à distance ou, à défaut, dès acceptation et confirmation de la commande par Nuway Technologies.

Documents électroniques

Article 4

Dans le cas où l’offre formulée ou le devis établi par Nuway Technologies fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Nuway Technologies, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Obligation de moyens et de résultat

Article 5

§1. Les activités de distribution consistent en une obligation de moyen, sauf stipulation expresse contraire. Nuway Technologies s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande. Nuway Technologies n’est cependant pas tenu de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Par ailleurs, dans la mesure où et pour autant que Nuway Technologies soit tributaire d’un tiers dans la livraison des produits acquis par le client, l’obligation de moyen se limite, dans cette situation, à la réalisation de la commande pour le compte du client.

 

§2. Par ailleurs, en tout état de cause, l’absence de résultat peut, le cas échéant, être une conséquence d’un fait dans le chef du client. Dans cette situation, Nuway Technologies n’est plus tenu d’une obligation de résultat, mais exclusivement d’une obligation de moyens. Dans ce cadre, il s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre le résultat, mais celui-ci n’est, en aucun cas, une fin en soi.

Devis – Indemnité en cas d’annulation

Article 6

§1. L’offre remise au client par Nuway Technologies à une validité de 30 jours calendrier. L’offre est établie par Nuway Technologies, sur base des besoins et demandes formulés par le client préalablement à son établissement. Toute modification formulée par le client, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa signature sur l’offre, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

 

§2. Outre ce qui précède, à défaut de la remise d’une offre ou d’un devis, les prix des différents produits sont repris sur la fiche descriptive des produits disponible sur le site internet de Pure Bamboo : www.pbcompostable.com. Ces prix sont exprimés en euros, ils sont fixes et non-négociables.

En tout état de cause, le montant total des produits achetés par le client est mentionné au moment de la validation de la commande et ce, tant en cas de commande effectuée conformément au présent article ou par l’intermédiaire du site internet www.pbcompostable.com.

  •  

§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Nuway Technologies et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

Paiements des produits sur-mesure

Article 7

§1. Le paiement des produits sur-mesure est réalisé de la manière suivante :

    • Prépaiement de 100% requis dépendamment des volumes commandés.

    • solde préalablement à la livraison au client si un acompte a eu lieu.

A défaut de la réception du paiement, Nuway Technologies se réserve le droit de ne pas remettre la marchandise au client avant paiement complet.

 

§2. Dans tous les cas, quelque soit l’issue de la relation contractuelle, le ou les acompte(s) payé(s) reste(nt) acquis à Nuway Technologies.

 

§3. Le contrat n’est conclu, le cas échéant, qu’après réception du paiement de l’acompte/du prépaiement complet par Nuway Technologies. La réalisation de la commande ne sera, par conséquent, inscrite au calendrier de Nuway Technologies, qu’après réception du paiement partiel/total.

En cas de paiement tardif de celui-ci, le délai de commande sera allongé du nombre de jours/semaines de retard dans le paiement du montant par le client et Nuway Technologies ne sera plus en mesure de garantir les délais de commande initialement souhaités par le client.

Article 8

Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit d’un intérêt de 12%. En cas de non-paiement de la facture dans les trente jours de sa date, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 200€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

Délais et modes de livraison

Article 9

§1. L’offre mentionne un délai de commande et, le cas échéant, de livraison. Ces délais sont mentionnés à titre indicatif et n’engagent aucunement Nuway Technologies. Nuway Technologies s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des délais précités mais n’est cependant aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au client ou à des tiers.

 

§2. Le client peut opter pour un des modes de livraison suivant :

  • livraison par un tiers transporteur;

  • retrait de la commande par le client.

Sur base du mode de livraison choisi par le client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6.

Le tarif est généralement fixe. Cependant, en cas d’article volumineux ou de livraison en dehors du Luxembourg, le tarif peut être plus élevé.

Les livraisons effectuées par l’intermédiaire de transporteurs sont soumises aux modalités de fonctionnement de ceux-ci.

Vente en ligne

Article 10

§1. Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées.

 

§2. Les produits présentés sur le site de vente en ligne www.pbcompostable.com sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.

Le fonctionnement du site internet de vente en ligne est fixé de la manière suivante :

  1. Le client se connecte au site internet de Pure Bamboo et sélectionne des articles qu’il place dans son «panier d’achat». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;

  2. Le client, après son enregistrement entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués ;

  3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement ;

  4. Le client est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par Nuway Technologies. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par Nuway Technologies ;

  5. Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;

  6. Le client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi.

  7. Nuway Technologies exécute le traitement après-vente et envoi le colis au client conformément aux présentes conditions générales.

 

§3. Les prix des produits repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par Nuway Technologies.

 

§4. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présente conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Nuway Technologies ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

 

§5. La livraison des produits vaut acceptation de l’offre faite par Nuway Technologies. Nuway Technologies reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.

 

§5. En cas d’indisponibilité des produits commandés, Nuway Technologies en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.

Article 11

Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité de Nuway Technologies mise en cause pour cette raison.

Article 12

§1. Les produits commandés en ligne restent la propriété de Nuway Technologies jusqu’à paiement intégral.

 

§2. Le règlement des produits est effectué de la manière suivante :Une fois les articles ajoutés au panier, le client peut procéder au paiement via bancontact, paypal ou par virement en cas de remise en main propre

Article 13

§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

 

§2. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les produits commandés soient étiquetés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et dans leur emballage d’origine.

 

§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les produits à Nuway Technologies. Nuway Technologies s’engage à rembourser les produits pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine et sous réserve de l’application du §2 du présent article. Afin de bénéficier du droit de rétractation, les modalités suivantes sont applicables :

  • le client prend contact avec Nuway Technologies par l’intermédiaire du formulaire de contact sur le site Pure Bamboo www.pbcompostable.com, ou via l’adresse email suivante : info@nuway-technologies.com

  • Nuway Technologies communique au client un numéro d’autorisation de retour ;

  • le client procède au retour des produits concernés, en insérant dans l’envoi, le bordereau de retour transmis par Nuway Technologies, ainsi que le numéro de compte sur lequel Nuway Technologies doit procéder au remboursement. Le client est invité à procéder au retour par l’intermédiaire des transporteurs utilisés par Nuway Technologies et présentant des garanties quant à un retour optimal pour les produits.

 

§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, Nuway Technologies s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les produits, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. Nuway Technologies ne procède qu’au remboursement des produits conformes et ne prend aucunement en charge les frais de retour.

 

§5. En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, Nuway Technologies se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 14

§1. Nuway Technologies prend connaissance, lors de la réalisation de la ou des création(s) d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client. Nuway Technologies est tenue à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, Nuway Technologies ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance.

 

§2. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client, particulier, visé par la loi du 30/07/2018 dite loi « vie privée » est traitée dans le respect de cette loi ainsi que dans le respect du Règlement européen 2016/67 (« RGDP »). Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Nuway Technologies et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.

Le client dispose de la possibilité

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;

  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Nuway Technologies et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Nuway Technologies, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de son site internet à compléter par le client.

§3. Nuway Technologies peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Nuway Technologies peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Réclamation

Article 15

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste foi, de la réception des créations et/ou des produits.

Nuway Technologies s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

 

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Nuway Technologies l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des produits ou de la création concernés.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 16

En cas de litige, la médiation entre Nuway Technologies et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire du siège social de Nuway Technologies.

 

Nullité

Article 17

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une disposition est rendue nulle, une disposition alternative visant à produire le même effet sera conclue.

 

Application du droit luxembourgeois

Article 18

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit luxembourgeois en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

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